vendredi 4 février 2011

Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU

La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L'idéal est de les présenter sous forme de tableurs Excel (avec calculs automatisés) avant de remplir définitivement les déclarations papiers ou électroniques officielles du Centre des Impôts.  



Requête en désignation d’un commissaire à la vérification

Dans le cadre du recours à un emprunt obligataire (émission d'obligations), une société par actions (SA, SAS) ayant plus de deux années d'existence a l'obligation de désigner un Commissaire à la vérification. Ce dernier est chargé de vérifier l’actif et le passif de la société pour en garantir la situation financière aux souscripteurs.